J.O. 215 du 16 septembre 2006
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Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
NOR : DEFG0601182S
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée au général Patrick Lunet, chef du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2006.
G. Parayre